Il est important pour les différentes acteurs de la vie économique de pouvoir prendre connaissances des évènements relatifs à la vie des sociétés. Cette connaissance doit porter aussi bien sur la constitution d’une société que sur ses modifications ultérieures et sur sa radiation.
La possibilité de consulter les annonces légales est primordiale pour avoir accès à cette connaissance. Toutefois avant le développement du réseau internet il n’était pas aisé de consulter les annonces légales. Elles faisaient alors exclusivement l’objet d’une publication sur un support papier qu’il fallait donc se procurer et consulter. Les données ainsi consultées étaient parcellaires en raison de l’existence de différents journaux d’annonces légales et de plusieurs zones géographiques.
Dans ce domaine, comme dans d’autres, le développement d’Internet permet d’avoir une plus grande transparence qu’auparavant.
Le site actulegales.fr participe à cette transparence.
Ce site officiel des annonces légales d’entreprises a été créé en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives qui impose depuis le 1er janvier 2013 de regrouper les annonces légales publiées dans une base de données accessible par Internet.
Ce site est édité par l’Association de la Presse pour la Transparence Economique qui regroupe les principales organisations professionnelles représentatives des journaux habilités à publier des annonces légales.
Le site actulegales.fr permet de consulter gratuitement les annonces légales relatives aux entreprises, aux sociétés et aux fonds de commerce qui ont été publiées. Il est possible de faire une recherche par Siren, ou par entreprise, ou par numéro de département, ou par journal autorisé à procéder à la publication des annonces légales.
Les annonces consultables sont toutes celles qui ont été publiées depuis le 1er janvier 2010. A ce jour les annonces consultables sont approximativement de l’ordre de douze millions.
En plus de la consultation des annonces légales le site actulegales.fr permet de faire de la veille sur les créations, modifications et radiations de sociétés puisqu’il est possible d’utiliser des alertes emails paramétrables en fonction d’évènements ou focalisables sur les sociétés de votre choix.
Il est également possible de consulter les annonces au format pdf après création d’un compte. Cette création est gratuite.
La création d’un compte permet de disposer d’un profil. Elle permet également de gérer les factures, les attestations de publications ainsi que les alertes mail et les favoris. Les attestations de publications certifiées sont accessibles immédiatement ce qui permet de procéder plus rapidement aux formalités auprès des Greffes.
Si actulegales.fr propose des prestations gratuites il présente aussi des offres payantes. Ainsi avec ce site il est possible de procéder à la publication d’une annonce légale relative à une entreprise. La totalité des supports autorisés à procéder aux annonces légales en France est accessible avec ce site.
Ce site permet également de procéder à la publication d’une annonce légale relative à un changement de patronyme.
Pour aller plus loin :
Consultation du site actulegales.fr.