Les marchés publics sont très importants pour la vie économique française. Ils permettent de répondre aux besoins des personnes publiques et ils procurent aux entreprises le moyen de développer leur chiffre d’affaires.
Dans certains circonstances toutefois le titulaire d’un marché public peut avoir la volonté de résilier ce marché. Cette volonté amène donc à s’interroger sur la possibilité de résilier le marché.
Ce sont deux décisions relativement anciennes du Conseil d’Etat mais dont le sens est toujours d’actualité qui ont posé les règles relatives à la résiliation d’un marché public par le titulaire d’un marché. Ces arrêts ont été respectivement rendus par le Conseil d’État le 08 octobre 2014 et le 19 juillet 2016.
Bien que s’agissant de dossiers différents le considérant principal de ces arrêts est dans chaque cas strictement le même.
Ainsi dans ces arrêts le Conseil d’État débute le considérant principal en affirmant que le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d’en assurer l’exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l’initiative de résilier unilatéralement le contrat.
Le Conseil d’État continue son raisonnement en affirmant qu’il est toutefois loisible aux parties de prévoir dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.
Dans ce cas toutefois, ajoute le Conseil d’État, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général, tiré notamment des exigences du service public.
Lorsque effectivement la personne publique oppose au cocontractant un motif d’intérêt général le cocontractant doit alors poursuivre l’exécution du contrat. Un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs précise le Conseil d’État.
Dans ces deux arrêts le Conseil d’État a conclu son raisonnement en indiquant qu’il est toutefois loisible au cocontractant de contester devant le juge le motif d’intérêt général qui lui est opposé afin d’obtenir la résiliation du contrat.
L’apport de ces arrêts constitue un véritable guide pour les entreprises qui désirent résilier un marché public.
Pour aller plus loin :
Consultation de l’arrêt : Conseil d’État, 7ème / 2ème SSR, 08 octobre 2014, 370644.
Consultation de l’arrêt : Conseil d’État, 7ème chambre, 19 juillet 2016, 399178.
Le « Code de la commande publique » (Dalloz)