La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu le 16 mars 2023 un arrêt intéressant concernant le délai du préavis du congé dans le cadre d’un bail commercial.
Dans ce dossier les bailleurs contestaient la validité du congé envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 31 janvier 2016 pour l’échéance triennale du 31 juillet 2016.
Les bailleurs ont reproché à la cour d’appel d’avoir jugé que la résiliation du bail est intervenue le 31 juillet 2016, en violation selon eux de l’article L. 145-4 du code de commerce, car l’avis de réception de cette lettre n’avait été signé que le 5 février 2016, soit moins de six mois avant la date de l’échéance triennale.
La Cour de cassation a affirmé que la cour d’appel a retenu, à bon droit, que ayant été délivré avant l’entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 le congé était régi par l’article 668 du code de procédure civile et que la lettre envoyée le dernier jour du délai dans lequel la notification doit être réalisée est régulière si elle est présentée par les services de la poste au destinataire habilité à la recevoir, peu important la date de réception par le destinataire.
Au cas d’espèce l’échéance triennale du bail expirait le 31 juillet 2016. Ainsi la cour d’appel en a exactement déduit que le congé de la locataire envoyé le 31 janvier 2016 par lettre recommandée respectait le délai de six mois imposé par l’article L. 145-4 du code de commerce.
Référence : Cour de cassation, Civ. 3, 16 mars 2023, Pourvoi n° G 21-22.240.