Le journal officiel du 10 juin 2023 vient de procéder à la publication de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Cette loi, votée à l’unanimité par les députés début juin, interdit ou impose des réglementations strictes sur la promotion de dispositifs médicaux et de produits contenant de la nicotine. Les agissements critiqués d’une partie des influenceurs, tels que des accusations de fraudes, d’arnaques, de promotion de remèdes inefficaces ou dangereux, ainsi que des partenariats non explicites, ont conduit les autorités et les législateurs à agir.
Les auteurs de la loi soulignent que l’influence commerciale est souvent utilisée pour contourner les interdictions publicitaires existantes. La loi prévoit des mesures pour punir les comportements répréhensibles des influenceurs et est soutenue par le gouvernement. Certaines pratiques, telles que la chirurgie esthétique et l’abstention thérapeutique, seront interdites, tandis que la promotion de dispositifs médicaux et de produits contenant de la nicotine sera fortement encadrée. Toutefois l’association Addictions France regrette que la loi n’interdise pas la promotion de l’alcool.
Le texte interdit également la promotion d’abonnements à des pronostics sportifs, restreint la promotion des jeux de hasard et d’argent aux plateformes permettant d’interdire l’accès aux mineurs, et prévoit des sanctions allant jusqu’à deux années de prison et 300 000 euros d’amende en cas de non-respect de la loi. La loi vise également à encadrer les « agents d’influenceurs » en imposant un contrat écrit lorsque des sommes importantes sont en jeu.
Pour toucher les influenceurs opérant depuis l’étranger, le texte impose aux influenceurs basés en dehors de l’UE, de la Suisse ou de l’espace économique européen de souscrire une assurance civile dans l’UE pour indemniser les victimes. Ils devront également désigner un représentant légal dans l’UE.
Source : Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, consultable sur le site Légifrance.