La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 12 octobre 2023 un arrêt important concernant l’assurance des vélos à assistance électrique (VAE) puisqu’il résulte de celui-ci une dispense d’assurance.
Dans cette affaire C-286/22 les faits concernaient un accident mortel dont avait été victime un cycliste sur un VAE, lequel avait été happé par une voiture. La question centrale était de savoir si le VAE devait être considéré comme un « véhicule » nécessitant une assurance.
La CJUE a affirmé que les VAE, n’étant pas exclusivement actionnés par une force mécanique, échappent à cette obligation. Elle a souligné que la directive 2009/103/CE, régissant la responsabilité civile des véhicules automoteurs, ne classe pas les VAE comme des « véhicules » au sens de cette directive.
La CJUE a souligné que les VAE, capables d’accélérer sans pédaler jusqu’à une vitesse de 20 km/h, ne causent pas des dommages comparables à ceux des véhicules exclusivement mécaniques. La Cour a précisé que l’objectif de la directive précitée, qui est de protéger les victimes d’accidents de la circulation causés par les véhicules automoteurs, « n’impose pas que les vélos à assistance électrique relèvent de la notion de véhicule ».
Cette décision impacte directement les conducteurs de VAE en France et dans l’Union européenne. Elle les dispense de l’obligation d’assurance obligatoire. En cas d’accident, le cycliste peut se référer à son contrat d’assurance multirisque habitation pour vérifier s’il dispose d’une couverture en responsabilité civile pour ce cas précis. Toutefois, il est recommandé aux conducteurs de VAE de souscrire une assurance responsabilité civile autonome pour une protection plus complète et d’observer une extrême prudence sur la route.