Le journal officiel du 24 mars 2020 vient de publier le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Il résulte notamment de ce décret qu’afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l’usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu de ce texte sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures.
Concernant plus particulièrement les déplacements ce décret prévoit que jusqu’au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
– Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
– Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées ;
– Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
– Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;
– Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
– Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
– Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
– Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
Une lecture attentive de ce texte doit permettre de mettre en avant les mots suivants : « hors de son domicile » et il faudrait en tirer les conclusions suivantes :
– les personnes dites SDF ne disposant pas de domicile ne peuvent donc par définition pas rester confinées dans leur domicile. Elle ne devrait donc pas être susceptibles de recevoir une contravention, contrairement aux malheureux exemples dont elles ont été victimes et dont l’actualité s’est fait l’écho.
Une résidence secondaire n’étant pas un domicile les personnes qui « courageusement » ont fuit leur domicile pour aller dans leur résidence secondaire au risque de répandre « joyeusement » le virus ailleurs, au mépris des autres citoyens, devraient toutes faire recevoir, au moins, une contravention voire les peines les plus lourdes désormais applicables en cas de récidives.
Le décret ajoute que les personnes souhaitant bénéficier de l’une de exceptions précitées doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.
Dans le droit fil de la publication de ce décret l’attestation de déplacement dérogatoire a été modifiée. Il est donc nécessaire de télécharger la nouvelle attestation de déplacement dérogatoire. Rappelons qu’un nouveau justificatif de déplacement professionnelle a été aussi mis en ligne et peut donc lui aussi être téléchargé.
Pour aller plus loin :
Consultation du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Télécharger la nouvelle attestation de déplacement dérogatoire et le nouveau justificatif de déplacement professionnelle.