Il existe désormais un avant et un après le 09 septembre 2020 concernant les règles applicables à la contestation d’une amende pour non paiement d’un stationnement payant.
En effet lorsqu’une redevance de stationnement a été instituée elle doit être payée par le conducteur dès le début du stationnement. À défaut, le conducteur s’expose à devoir s’acquitter d’un forfait de post-stationnement qui peut faire l’objet d’une majoration s’il n’est pas payé à temps.
Les décisions individuelles relatives à ces forfaits et majorations peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant la Commission du contentieux du stationnement payant. L’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales subordonne la recevabilité de tels recours au paiement préalable du forfait de post-stationnement contesté et de sa majoration éventuelle.
Cette obligation de paiement préalable constitue un obstacle important à l’exercice du recours légalement prévu. Il s’agit d’un obstacle volontairement prévu pour le législateur dans le but d’empêcher les recours dilatoires.
Le Conseil constitutionnel a été saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité aux fins de se prononcer sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
En effet la requérante reprochait à ces dispositions de subordonner la recevabilité des recours contre les décisions individuelles mettant à la charge d’un justiciable un forfait de post-stationnement au paiement préalable, par l’intéressé, du montant de ce forfait et de son éventuelle majoration, sans prévoir aucune exception.
Ainsi, selon la requérante, ces dispositions engraineraient une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision 09 septembre 2020 et sa teneur aussi bien que ses conséquences sont très nettement favorables aux conducteurs.
Dans sa décision le Conseil constitutionnel estime que, si le montant du forfait de post-stationnement ne peut excéder celui de la redevance due, aucune disposition législative ne garantit que la somme à payer pour contester des forfaits de post-stationnement et leur majoration éventuelle ne soit d’un montant trop élevé.
Il ajoute que le législateur n’a apporté à l’exigence de paiement préalable de ces forfaits et majorations aucune exception tenant compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables.
Il considère en conséquence que le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif.
Le Conseil constitutionnel en conclu que l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales est contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel estime qu’aucun motif ne justifie de reporter la prise d’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de la publication de cette décision et le Conseil constitutionnel précise que la déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Ainsi pour toutes les affaires non jugées définitivement à la date du 09 septembre 2020 la condition préalable de paiement de l’amende et de sa majoration éventuelle pour contester une amende de stationnement n’existe plus. Le recours des conducteurs s’en trouve ainsi grandement facilité.
Pour aller plus loin :
Consultation de la décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 du Conseil constitutionnel.