Le 9 novembre 2023, le ministère de la Justice des États-Unis a annoncé la conclusion d’un accord historique avec Apple Inc. pour résoudre des allégations de discrimination à l’embauche fondées sur le statut de citoyenneté.
Selon cet accord, Apple devra verser jusqu’à 25 millions de dollars en arriérés de salaires et amendes civiles, représentant la plus grande réparation jamais obtenue par le ministère dans le cadre de la loi sur l’immigration et la nationalité (INA).
Cet accord vient clore un dossier qui a débuté par une enquête lancée en février 2019, révélant qu’Apple avait pratiqué une discrimination systématique envers les citoyens américains et certains étrangers vivant et travaillant légalement aux États-Unis. La violation aurait eu lieu dans le cadre du programme de certification permanente de la main-d’œuvre (PERM), supervisé par le département du Travail et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis.
L’enquête a mis en lumière un schéma de discrimination basé sur le statut de citoyenneté au cours du recrutement pour des postes relevant du programme PERM. Ce programme permet aux employeurs de parrainer des travailleurs pour le statut de résident permanent légal aux États-Unis après avoir respecté les exigences du programme, notamment en matière de recrutement. Toute entreprise américaine utilisant le programme PERM ne peut pas discriminer illégalement en matière de recrutement en fonction du statut de citoyenneté ou d’immigration.
Les pratiques de recrutement discriminatoires d’Apple ont eu des répercussions préjudiciables sur les citoyens américains, les ressortissants américains, les résidents permanents légaux, ainsi que sur les demandeurs d’asile ou les bénéficiaires du statut de réfugié. Ces pratiques ont dissuadé les travailleurs protégés de postuler à des postes que la société préférait combler avec des bénéficiaires du programme PERM.
L’enquête a révélé qu’Apple ne publiait pas les postes qu’elle cherchait à pourvoir par le biais du programme PERM sur son site Web externe, contrairement à sa pratique habituelle pour d’autres postes. De plus, la société exigeait que tous les candidats pour des postes PERM envoient des candidatures papier, alors qu’elle autorisait les candidatures électroniques pour d’autres postes. Dans certains cas, Apple ne prenait pas en considération certaines candidatures électroniques pour des postes PERM émanant d’employés d’Apple.
Conformément à l’accord portant sur 25 millions de dollars, Apple devra verser 6,75 millions de dollars d’amendes civiles et créer un fonds de 18,25 millions de dollars pour les victimes de discrimination éligibles. De plus, Apple devra adapter ses pratiques de recrutement pour les postes PERM afin qu’elles correspondent davantage à ses pratiques standard. Cela inclut la publication de ces postes sur son site Web externe, l’acceptation des candidatures électroniques, et la possibilité de rechercher les candidats dans son système de suivi des candidatures.
Apple a déjà mis en œuvre certaines de ces mesures après le début de l’enquête. En outre, la société devra former ses employés sur les exigences anti-discrimination de l’INA et sera soumise à une surveillance du ministère pendant la période de trois ans que durera l’accord.
Le texte de l’accord, et son annexe A, sont consultables sur le site internet du ministère de la justice.