En matière de bail commercial chacune des parties dispose de la faculté de donner congé tous les trois ans. Il existe toutefois des cas particuliers qui permettent de déroger à cette périodicité et de donner congé à d’autres époques, lesquelles doivent être fixées contractuellement.
Mais que l’on se trouve dans la situation de principe, c’est à dire dans le cas d’une résiliation du bail commercial possible uniquement tous les trois ans, ou dans un des cas exceptionnels permettant de résilier à une autre période, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance.
Contrairement au bailleur qui ne peut donner congé que par un acte extrajudiciaire, autrement dit en faisant signifier le congé par un huissier, le locataire dispose lui de deux possibilités dont il peut user à sa guise : soit il donne congé par un acte extrajudiciaire, soit il donne congé par une lettre recommandée avec accusé réception (1).
Souvent le locataire estime que le recours à la lettre recommandée avec accusé réception est préférable. Il voit dans cette possibilité une plus grande simplicité et un coût moins élevé que s’il mandate un huissier pour signifier un congé au bailleur.
Selon les circonstances il est possible que l’usage de la lettre recommandée pour donner congé au bailleur dans le cadre d’un bail commercial ne pose pas de difficulté.
Toutefois une difficulté peut apparaître dans un cas particulier car il est possible que la lettre recommandée avec accusé réception ne soit pas présentée à son destinataire. Dans ce cas le locataire va devoir réagir. Il va en effet être alors contraint de mandater un huissier pour signifier le congé au bailleur (2). Ainsi il est obligé de donner congé en respectant le formalisme qu’il voulait contourner.
Le locataire doit faire très attention lorsqu’il donne congé par une lettre recommandée avec accusé réception et que cette lettre n’est pas présentée à son destinataire.
En effet il peut se trouver dans une situation dangereuse pour lui. C’est le cas lorsqu’il a envoyé la lettre recommandée avec accusé réception à une date proche de l’expiration du délai dont il bénéficiait pour faire courir le début du délai de préavis de six mois. Le locataire ne va pas être informé immédiatement du fait que la lettre recommandée avec accusé réception n’a pas été présentée à son destinatrice. Lorsqu’il va prendre connaissance de cette information il risque de ne plus disposer du laps de temps nécessaire pour pouvoir mandater un huissier suffisamment à l’avance pour donner congé en respectant le délai de préavis de six mois. Il ne pourra dès lors pas résilier le bail commercial pour la date pour laquelle il ambitionnait d’y mettre un terme en le résiliant.
Notes de bas de page :
(1) Cette faculté résulte de l’alinéa 2 de l’article L 145-4 du Code du commerce.
(2) Cette obligation pour le locataire de renouveler sa démarche en recourant cette fois-ci à un acte extrajudiciaire est imposée par l’article R 145-38 du Code du commerce.
Pour aller plus loin :
Documentation approfondie concernant les baux commerciaux : Mémento Baux Commerciaux.