Catégorie : Droit

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Le PEL : avantages et inconvénients en 2020

 

Le plan d’épargne logement (PEL) est un produit d’épargne réglementé. Il doit normalement permettre de se constituer régulièrement une épargne pour procéder plus tard à l’achat de votre résidence principale, ou à la construction de votre résidence principale, ou à l’achat d’un terrain et à la construction de votre résidence principale, ou à certains travaux de réparation ou d’amélioration de votre résidence principale tels que la surélévation, l’extension, l’économie d’énergie ou le ravalement de façade en copropriété.

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Formalités juridiques : comment réduire vos frais

Les formalités relatives à la vie d’une entreprise entraînent des frais importants pour les entrepreneurs que ce soit lors de la constitution de l’entreprise, lors des modifications concernant l’entreprise ou lors de la radiation de l’entreprise.

Sont notamment concernés les frais de publicité légale, les frais concernant un éventuel conseil extérieur, les frais à régler au centre de formalités des entreprises lors de la réalisation de la formalité en cause.

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C’est quoi le problème avec le cookie wall ?

Le cookie wall est une technologie qui consiste à bloquer l’accès à un site internet aux personnes qui refusent l’usage des cookies employés par ce site internet. Le recours à cette technologie s’est intensifiée suite à l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des donnée (RGPD). Cette intensification était une réaction des propriétaires des sites internet aux règles particulièrement contraignantes, pour ne pas dire délirantes, posées par ce règlement, notamment concernant les cookies.

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Est il interdit de conduire une voiture pieds nus ?

Ce billet s’inscrit dans une série de questions / réponses. Suite à des interrogations reçues par email des questions ont été sélectionnées et il a été répondu à celle-ci. Ces réponses ont une vocation générale. Aujourd’hui nous donnons une réponse à une question posée par Pamela.

Question :

Bonjour,

Avec les fortes chaleurs, j’ai pris l’habitude de conduire ma voiture sans chaussures. Est ce que je peux être sanctionnée pour cela par la gendarmerie ou par la police ?

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Les choix apparemment contradictoires de l’État en matière automobile lui assurent une rente financière

Les choix effectués par l’État en matière automobile peuvent sembler curieux. En effet s’il encourage l’achat d’un véhicule neuf ou récent il décourage parallèlement l’utilisation de ceux-ci. Pourtant dans chacune de ces situations l’État est financièrement gagnant.

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Comment refuser un prélèvement d’organes ou de tissus

En France le don d’organe est imposé de manière autoritaire par l’État puisque la personne décédée est présumée avoir donné son consentement pour se faire prélever ses organes ainsi que ses tissus, ceci au nom d’une prétendue solidarité nationale (1).

Si le prélèvement d’organes peut permettre de sauver des vies (2) cette présomption et cette façon de considérer les défunts et de démembrer (3) le corps humain peut aussi sembler particulièrement abjecte et nauséabonde.

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Des précisions sur le bail de courte durée

Nos lecteurs nous font parvenir diverses questions par emails pour lesquelles ils attendent des réponses. Nous ne souhaitons pas donner des consultations individuelles et nous écartons toute demande nous semblant contrevenir à notre volonté. Nous nous contentons d’informations générales sur des points de droit. Toutefois les questions posées peuvent éveiller la curiosité d’autres lecteurs. C’est pour cela que nous publions certaines d’entre elles et les réponses que nous pouvons apporter.

Question de Marise :

Bonjour la team,

J’ai lu vos articles relatifs au bail commercial, notamment l’article qui concerne sa durée minimale de 9 ans. Vous indiquez qu’il est possible de conclure des baux pour une durée plus longue. Mais est ce qu’il est possible de conclure un bail qui a une durée inférieure ? J’ai cru comprendre que non.

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Toutes les explications sur la durée du bail commercial

La durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans (1) conformément à l’alinéa 1 de l’article L 145-4 du Code du commerce. Cette règle, qui s’applique aussi bien en présence d’un bail commercial écrit que d’un bail commercial verbal, est une règle d’ordre public. En conséquence les parties au bail commercial ne peuvent y déroger en convenant d’une durée inférieure (2).

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Bail commercial : comment prévoir une périodicité de résiliation autre que triennale pour le locataire

En matière de résiliation du bail commercial par le locataire les règles sont posées par l’alinéa second de l’article art. L 145-4 du Code du commerce.

Il résulte de cet article le principe selon lequel le locataire titulaire d’un bail commercial dispose de la faculté de donner congé uniquement pour l’expiration de chaque période triennale.

Il s’agit là d’une règle d’ordre public. En conséquence le locataire et le bailleur ne peuvent pas valablement déroger à cette règle en prévoyant dans le bail commercial que le locataire pourrait résilier le bail commercial à d’autres périodes.

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Les forfaits internet illimités menacés de disparition par le Conseil national du numérique

Il arrive que le contenu de certaines publications laissent pantois tant il semble surréaliste. C’est notamment le cas de la feuille de route sur l’environnement et le numérique réalisée par le Conseil national du numérique en partenariat avec le Haut conseil pour le climat dont le contenu a été diffusé le 08 juillet 2020 sur le site internet du Conseil national du numérique.

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