En matière de bail commercial chacune des parties dispose de la faculté de donner congé tous les trois ans. Il existe toutefois des cas particuliers qui permettent de déroger à cette périodicité et de donner congé à d’autres époques, lesquelles…
Le plus souvent la signature d’un acte est faite d’une façon manuscrite. Cette signature peut être faite en face à face avec la présence de chaque des parties lors d’une réunion, ou bien elle peut être faite par correspondance, une…
es étudiants qui désirent réussir leurs études de droit vont être contraints de lire énormément. Il est délicat de parvenir à obtenir un diplôme dans cette filière universitaire sans procéder à l’achat de plusieurs livres juridiques. Certes il est…
Le livret d’épargne populaire, que l’on désigne généralement sous l’abréviation LEP, est un livret d’épargne réglementé. Un peu moins connu que le Livret A et le livret de développement durable et solidaire (LDDS) il est plus intéressant que ces deux…
Il existe désormais un avant et un après le 09 septembre 2020 concernant les règles applicables à la contestation d’une amende pour non paiement d’un stationnement payant. En effet lorsqu’une redevance de stationnement a été instituée elle doit être…
Alors que de plus en plus de préfectures et de communes prennent des arrêtés pour rendre le port du masque de protection obligation sur la voie publique, certains de ces arrêtes sont contestés. Des requêtes sont déposés auprès de tribunaux…
Actuellement les dossiers de création, modification ou de cessation d’activité d’une entreprise sont le plus souvent déposés auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour l’activité en cause. Le CFE va ensuite transmettre à chaque organisme compétent les…
En droit français il existe une summa divisio fondée sur l’opposition entre les personnes et les choses. Héritée du droit romain cette distinction est fondamentale car la personnalité juridique est attribuée uniquement aux personnes (1) et non aux choses.…
Le plan d’épargne logement (PEL) est un produit d’épargne réglementé. Il doit normalement permettre de se constituer régulièrement une épargne pour procéder plus tard à l’achat de votre résidence principale, ou à la construction de votre résidence principale, ou…
Les formalités relatives à la vie d’une entreprise entraînent des frais importants pour les entrepreneurs que ce soit lors de la constitution de l’entreprise, lors des modifications concernant l’entreprise ou lors de la radiation de l’entreprise. Sont notamment concernés les…
