L’indivision est une situation courante. Dans celle-ci plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un même bien sans que leurs parts respectives soient individualisées. L’indivision fait souvent suite à un décès avec la présence d’une succession avec plusieurs héritiers. Elle peut toutefois apparaître dans d’autres contextes, notamment suite à une séparation, par un divorce ou par une rupture d’un pacte civile de solidarité, ou en raison de l’acquisition d’un bien par plusieurs personnes.
Accident lors d’un transport ferroviaire : la faute du voyageur exonère le transporteur
Dans un arrêt en date du 11 décembre 2019 la première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que le transporteur ferroviaire peut s’exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l’accident est dû à une faute de celui-ci, sans préjudice de l’application du droit national en ce qu’il accorde une indemnisation plus favorable des chefs des préjudices subis par la victime (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, N° de pourvoi : 18-13.840).
Coronavirus Covid-19 : 0800 130 000 la plateforme téléphonique pour informer la population en France
L’épidémie causées par le Coronavirus Covid-19 affole la planète et a déjà entraîné la mort de 1 114 personnes en Chine continentale au 12 février 2020.
Tedros Adhanom Ghebreyes, directeur général de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), vient d’estimer lors de l’ouverture à Genève d’une conférence sur ce virus que celui-ci constitue une très grave menace pour le monde. Il estime que 60 % de la population mondiale peut courir le risque d’être touchée par ce virus. Outre la Chine d’autres pays sont déjà touchés actuellement : la Thaïlande, le Japon, la Corée du Sud, Taiwan, Hong-Kong, Macao, Singapour, la Malaisie, le Vietnam, le Népal, le Cambodge, les Etats-Unis, le Canada, l’Australie, les Emirats Arabes Unis, les Philippines, la Russie, le Royaume-Uni, l’Italie, l’Espagne, la Suède, l’Inde, le Sri Lanka, l’Allemagne, la Finlande, la France. Cette liste devrait malheureusement s’allonger au fil du temps.
Vente d’un véhicule : le défaut de conformité par rapport aux caractéristiques annoncées dans une plaquette publicitaire peut être sanctionné par la résolution du contrat de vente
Dans un arrêt en date du 14 novembre 2019 la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé que dans le cadre de la vente d’un véhicule lorsqu’un acte de vente ne mentionne aucune caractéristique particulière pour le véhicule alors qu’une plaquette publicitaire prise en considération lors de la vente comporte ce type de caractéristique il faut considérer que cette plaquette publicitaire dispose d’une valeur contractuelle. Dès lors le défaut de conformité du véhicule par rapport aux caractéristiques annoncées dans la plaquette publicitaire peut être sanctionné par la résolution de la vente (Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, N° de pourvoi : 18-16.807).
Diagnostic de performance énergétique : l’erreur entraîne une perte d’une chance de négocier une réduction du prix de vente
Dans un arrêt en date du 21 novembre 2019 la troisième chambre civile de la Cour de cassation a estimé que lorsqu’un diagnostic de performance énergétique est erroné, le préjudice subit par l’acheteur d’un bien immobilier réside dans la perte d’une chance de négocier la réduction le prix de vente de ce bien immobilier (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 novembre 2019, N° de pourvoi : 18-23.251).
Tarification bancaire : la Cour de cassation valide l’accord tacite du client suite à un relevé bancaire postérieur à l’ouverture du compte
Dans un arrêt en date du 11 décembre 2019 la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé qu’une banque peut se prévaloir d’un accord tacite d’un client sur ses tarifs après l’ouverture d’un compte bancaire (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, N° de pourvoi : 18-15.369).
Dans l’affaire concernée par cette décision de justice un client avait ouvert auprès d’une banque un compte courant et une ouverture de crédit par découvert lui avait été consentis.
La clause supprimant ou limitant le droit à réparation d’un consommateur est abusive
Dans un arrêt en date du 11 décembre 2019 la première chambre civile de la cour de cassation a été contrainte de rappeler que conformément à l’article R. 212-1, 6°, du code de la consommation dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs sont de manière irréfragable présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations.
La date du fin du bail et ses conséquences sur les loyers
Dans un arrêt en date du 28 novembre 2019 la troisième chambre civile de la cour de cassation a apporté une précision relative à la date de fin du bail, pour un bail d’habitation, lorsque le congé a été donné pour une date postérieure à la date correspondant à l’expiration du délai légal de préavis (Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 novembre 2019, N° de pourvoi : 18-18.193).
Dans l’affaire dont avait à connaître la troisième chambre civile de la cour de cassation des locataires d’un logement avait donné congé, par une lettre reçue le 10 novembre 2016 par les bailleurs, pour la date, fixée dans la lettre par les locataires, du 12 février 2017.
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Le dépôt de garantie dans un bail commercial : montant, révision et intérêts au profit du locataire
A l’instar d’un bail d’habitation, un bail commercial peut prévoir, mais avec beaucoup plus de liberté, que le locataire doit verser au bailleur un dépôt de garantie. Il est important de connaître les règles relatives au montant du dépôt de garantie, aux intérêts susceptibles de s’appliquer au profit du locataire, et à la révision du montant du dépôt de garantie. Continuer la lecture de « Le dépôt de garantie dans un bail commercial : montant, révision et intérêts au profit du locataire »
Le livret de développement durable et solidaire en 2020
Le livret de développement durable et solidaire (souvent désigné par l’abréviation LDDS) est un produit d’épargne réglementé. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.
Ce livret a été créé en 1983. Il était alors désigné sous le terme CODEVI, abréviation de sa désignation complète : compte pour le développement industriel. Il permettait de recueillir de ressources destinées au développement des entreprises industrielles.
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