La profession de commissaire de justice est apparue récemment dans le droit français. Cependant, malgré son apparente nouveauté, elle découle de la fusion de deux professions bien établies : celle d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Nous allons voir les attributions de cette nouvelle profession et le calendrier relatif à son instauration généralisée.
1. Le rôle des commissaires de justice
Les commissaires de justice héritent des attributions traditionnelles des huissiers de justice ainsi que de celles des commissaires-priseurs judiciaires.
En ce qui concerne les missions traditionnelles de l’huissier de justice, le commissaire de justice est habilité à :
– Rédiger certains actes de procédure, dont l’exemple type est l’assignation,
– Signifier des actes judiciaires, tels qu’une assignation, ou extra judiciaires, comme une sommation de payer,
– Procéder au recouvrement de créances, à titre amiable ou judiciaire,
– Effectuer des mesures d’exécution, notamment la saisie de biens,
– Établir des procès-verbaux de constats et des constats d’état des lieux.
Concernant les missions traditionnelles du commissaire-priseur judiciaire, le commissaire de justice s’occupe des estimations et des ventes judiciaires de biens, à l’exception des immeubles.
Il est important de noter que le commissaire de justice peut également exercer des activités complémentaires, soit sur désignation d’un juge, par exemple en tant que liquidateur dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, soit en tant qu’activité qu’il peut exercer librement, comme agent d’assurances ou administrateur d’immeubles.
2. Calendrier relatif à l’instauration généralisée de la profession de commissaire de justice
La profession de commissaire de justice a été officiellement créée le 1er juillet 2022. Cependant, elle n’est pas encore généralisée, car des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires exercent toujours. Ces deux professions seront éliminées d’ici 2026 pour laisser place à la seule profession de commissaire de justice.
Depuis le 1er juillet 2022, pour devenir commissaires de justice, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires doivent suivre une formation spécifique dispensée par la Chambre nationale des commissaires de justice. Ceux qui ne suivent pas cette formation peuvent continuer à exercer, mais ne pourront pas se prévaloir du titre de commissaires de justice. Au 1er juillet 2026, ceux qui n’ont pas suivi la formation précitée ne pourront plus exercer cette profession.