L’échange de liens a été initialement une pratique qui s’est développée sans un grand formalisme. Aujourd’hui encore les liens de certains sites sont échangés sur la base de simples discussions faites par emails sans instrumentum.
Toutefois pour les sites d’entreprises il est nettement conseillé de rédiger un contrat. Ce contrat va comporter des clauses qui sont classiques en matière de droit des contrats, notamment pour la durée du contrat, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les conditions relatives à la résolution du contrat, la juridiction compétente pour connaître des différends relatifs au contrat. En raison de ce classicisme nous ne traiterons pas présentement de ces clauses.
Ce contrat peut toutefois comporter aussi des clauses qui lui sont plus spécifiques. Elles sont fortement marquées par l’essence même de ce contrat. Nous vous proposons un mémorandum relatif à ces clauses spécifiques. S’agissant d’un mémorandum la présentation est volontairement relativement dépouillée.
Table des matières
1) L’objet du contrat
S’agissant d’un contrat d’échange de liens il faut tout simplement préciser que le contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les parties vont échanger des liens hypertextes entre les sites concernés par le contrat.
2) Les sites concernés
Il faut lister les sites concernés par le contrat (dénomination et nom de domaine).
Il peut y avoir deux sites pour les échanges les plus simples, plusieurs sites en cas d’échanges triangulaires.
3) Le contenu des sites
Il est nécessaire de :
– préciser la thématique de chaque site,
– préciser que le contenu actuel de chaque site ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux droits des tiers, ne contient pas d’informations mensongères, erronées ou dénigrantes, respecte toutes les obligations légales et réglementaires, et que chaque partie s’engage à ce qu’il en soit toujours ainsi pendant toute la durée du contrat,
– préciser que chaque partie s’engage à vérifier son site régulièrement,
– préciser les méthodes de contrôle que s’engage à mettre en place chaque partie pour garantir une qualité du contenu mis en ligne par des tiers (exemple : pour les commentaires des articles, pour les forums de discussions),
– préciser que chaque partie s’engage à ne pas modifier de façon substantielle son site sans en informer au préalable l’autre partie qui bénéficiera, si la modification ne lui convient pas, de la possibilité de résoudre le contrat. Les délais et modalités pour résoudre le contrat doivent être précisés.
4) Les indications relatives aux liens
Il faut donner des précisions ou effectuer des choix sur les points suivants :
– liens vers la page d’accueil ou liens profonds,
– liens en dur ou non,
– liens créés manuellement ou créés automatiquement,
– liens nécessitant un clic de l’utilisateur ou s’activant automatiquement lors de l’ouverture d’une page,
– url d’origine / url d’arrivée,
– emplacement des liens,
– visibilité des liens,
– nombre de liens maximum sur les pages qui contiennent les liens échangés,
– indications prévenant les visiteurs d’un changement de site,
– ouverture du lien dans le même onglet ou dans un autre onglet ou dans une autre fenêtre,
– types ou liste des liens autorisés,
– types ou liste des liens interdits,
– échanges réciproques ou échanges triangulaires,
– délais pour mettre en place les liens / périodicité pour mettre en place les liens,
– obligation de vérifier si les liens sont toujours actifs / périodicité de la vérification.
5) Les conditions financières
Si l’échange des liens peut être gratuit il peut aussi y avoir une rémunération de prévue.
Cette rémunération peut être déterminée :
– soit avec un montant fixe (une clause de révision à certaines échéances peut être prévue),
– soit en fonction du trafic apporté par un site à un autre via le lien échangé (coût par clic), il faut prévoir le prix par clic ou par quantité de clic,
– soit en fonction du chiffre d’affaires réalisé par un site suite à des visites effectuées via un lien échangé. Dans ce cas pour déterminer la rémunération il faut prévoir le pourcentage à appliquer sur le chiffre d’affaires réalisé ainsi que le mode de détermination de ce chiffre d’affaires (par exemple faut il considérer que le chiffre d’affaires à retenir est celui réalisé sur les ventes commandées ou celui qui prend en considération uniquement les ventes payées).
6) La possibilité de faire un audit
Lorsque le contrat prévoit une rémunération il peut être souhaitable de convenir de la possibilité de faire un audit.
Dans ce cas il faut :
-prévoir qu’une partie peut faire réaliser un audit de la comptabilité de l’autre partie,
– préciser la profession des personnes qui peuvent faire l’audit,
– prévoir l’obligation de respecter le secret professionnel,
– déterminer qui prend en charge les frais d’audit,
– déterminer si l’audit peut être limité dans le temps,
-déterminer si la périodicité de l’audit peut être limitée.
7) La communication des statistiques
Il est utile qu’une partie fournisse à l’autre partie des statistiques. Ainsi il est possible de :
-prévoir la communication des statistiques relatives aux pages sur lesquelles les liens sont présents,
-prévoir la communication des statistiques d’activation des liens,
-prévoir la périodicité de communication des statistiques,
-prévoir le contenu, la présentation et le format des statistiques.
8) La propriété intellectuelle
En matière de propriété intellectuelle il est souhaitable de :
– préciser que chaque partie est titulaire de tous les droits sur son site notamment en matière de propriété intellectuelle,
– préciser que l’usage d’une marque ou d’un logo par l’autre partie n’est autorisée que pour la nécessité des liens hypertextes prévus par le contrat et n’opère aucun transfert de propriété,
– prévoir que chaque partie garantie l’autre partie contre toute revendication, éviction ou action d’un tiers en raison de l’usage de la marque ou du logo utilisé pour les liens hypertextes prévus par le contrat
9) La conservation des obligations propres à chaque partie
Il est nécessaire de prévoir que chaque partie conserve à sa charge ses propres obligations, notamment concernant la déclaration des traitements et la préservation de la confidentialité des données à caractère personnelle prévues par le règlement n° 2016/679 (règlement général sur la protection des données) et de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
10) La liste et la hiérarchie des documents contractuels
Même s’il s’agit d’éléments communs à de nombreux contrats nous précisons, en dérogeant ainsi à l’entame du présent texte, qu’il est nécessaire de :
– lister les différents documents contractuels (contrats, avenants éventuels, annexes éventuelles dont cahier des charges, chartes graphiques),
– fixer l’ordre de priorité desdits documents contractuels.