La récente adoption du budget 2025, via l’article 49.3, a mis en lumière des mesures fiscales suscitant de vives inquiétudes parmi les petites entreprises et les micro-entrepreneurs. Parmi ces mesures, l’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 euros a particulièrement retenu l’attention. Bien que cette disposition ait été suspendue, une autre réforme, prévue par la loi de finances 2020, pourrait avoir des conséquences tout aussi préoccupantes pour ces acteurs économiques.
Table des matières
1. L’abaissement du seuil de TVA : une menace suspendue
Initialement, le gouvernement envisageait de réduire le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros, uniformisant ainsi le plafond pour toutes les activités.
Concrètement, cela signifiait que toute entreprise réalisant plus de 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel serait redevable de la TVA, contre des seuils précédemment fixés à 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales. Cette mesure aurait contraint de nombreux micro-entrepreneurs à facturer la TVA à leurs clients, complexifiant leur gestion administrative et réduisant leur compétitivité. Face aux vives réactions du secteur, cette réforme a été suspendue, mais pas définitivement annulée, laissant planer une incertitude sur son éventuelle mise en œuvre future (pour en savoir plus, consultez notre article sur le budget 2025, la TVA et les micro-entrepreneurs).
2. La facturation électronique obligatoire : une complexité accrue
Parallèlement, une autre réforme se profile à l’horizon. À partir de septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA seront progressivement tenues d’émettre et de recevoir des factures au format électronique.
Cette obligation, issue de la loi de finances 2020, vise à moderniser les échanges commerciaux et à lutter contre la fraude fiscale. Toutefois, pour les petites entreprises et les micro-entrepreneurs, cette transition vers la facturation électronique représente un défi majeur. Loin de simplifier leur gestion, cette mesure risque de l’alourdir, notamment en raison de l’absence de plateformes gratuites dédiées. Initialement, un portail public avait été envisagé pour accompagner cette transition, mais le projet a été abandonné.
Les entreprises devront donc se tourner vers des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), dont le nombre s’élève actuellement à 80, mais qui impliquent des coûts supplémentaires.
3. Conséquences pour les petites entreprises et les micro-entrepreneurs
Pour des structures souvent modestes, avec des moyens financiers limités, l’obligation de recourir à des plateformes payantes pour la facturation électronique constitue une charge supplémentaire non négligeable.
Cette contrainte financière, ajoutée à la complexité administrative accrue, pourrait fragiliser la viabilité de nombreuses petites entreprises. Certaines pourraient être contraintes de cesser leur activité, incapables de supporter ces nouvelles obligations.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que le régime des micro-entreprises, depuis sa création sous l’impulsion d’Hervé Novelli, a déjà subi une série de contraintes successives, reflétant un désintérêt, voire un mépris, des différents gouvernements à l’égard des plus petites structures économiques.
4. Une réforme aux objectifs ambigus ?
Si la lutte contre la fraude fiscale est l’argument principal avancé pour justifier la généralisation de la facturation électronique, certains observateurs y voient une autre intention sous-jacente. En imposant des obligations administratives et financières supplémentaires, cette réforme pourrait participer à une suppression progressive des plus petites entreprises, notamment des micro-entreprises.
Cette hypothèse est renforcée par l’accumulation de mesures défavorables à ces structures au fil des années, rendant leur environnement de plus en plus contraignant.
5. Comment se préparer à la transition vers la facturation électronique ?
Face à ces défis, il est essentiel pour les petites entreprises et les micro-entrepreneurs de se préparer dès maintenant à la transition vers la facturation électronique. Voici quelques étapes clés à considérer :
• Se former aux nouvelles obligations : Comprendre les exigences légales en matière de facturation électronique et les échéances associées est primordial.
• Choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) : Évaluer les différentes options disponibles sur le marché, en tenant compte des coûts, des fonctionnalités offertes et de la compatibilité avec les systèmes existants.
• Adapter ses processus internes : Mettre à jour les procédures de facturation et former le personnel concerné à l’utilisation des nouveaux outils.
• Anticiper les coûts associés : Prévoir un budget pour couvrir les frais liés à l’utilisation des PDP et à la formation nécessaire.
• Suivre l’évolution de la réglementation : Rester informé des éventuels ajustements législatifs ou des reports de calendrier afin de s’adapter en conséquence.
6. Une réforme aux effets collatéraux inquiétants
La généralisation de la facturation électronique constitue une réforme majeure qui, bien que visant des objectifs louables tels que la modernisation des échanges commerciaux et la lutte contre la fraude fiscale, risque d’avoir des conséquences néfastes pour les petites entreprises et les micro-entrepreneurs.
En l’absence de solutions gratuites mises à leur disposition, ces structures devront supporter des coûts supplémentaires et s’adapter à une gestion administrative plus complexe, ce qui pourrait fragiliser leur viabilité. Cette réforme s’inscrit dans un contexte où les micro-entreprises ont déjà subi une accumulation de contraintes au fil des années, laissant craindre une volonté de rationalisation du tissu économique au détriment des plus petits acteurs.
Face à ces enjeux, il est essentiel que les pouvoirs publics prennent en compte les difficultés spécifiques des petites entreprises et mettent en place des dispositifs d’accompagnement adaptés. Sans cela, cette transition numérique pourrait se transformer en un nouvel obstacle, menaçant l’existence même de nombreux indépendants et artisans.
7. Ressources utiles pour les micro-entrepreneurs
Face aux nouvelles obligations administratives, il est essentiel pour les micro-entrepreneurs de s’informer et de se préparer afin de mieux gérer leur activité. Voici trois ouvrages indispensables sur Amazon qui vous aideront à mieux comprendre le statut de micro-entrepreneur et à naviguer dans cet environnement en constante évolution.
• Top’Actuel Micro-entrepreneur – Bénédicte Deleporte : Ce guide ultra-synthétique en 64 pages vous donne une vue d’ensemble claire et accessible sur le régime de la micro-entreprise. Il aborde les aspects juridiques, fiscaux et sociaux, ainsi que les démarches de création et de gestion de votre activité. Idéal pour ceux qui recherchent une information concise et à jour. Découvrez le livre ici : Top’Actuel Micro-entrepreneur.
• Devenir auto-entrepreneur pour les Nuls – Marie Gouilly-Frossard et Grégoire Leclercq. Un ouvrage complet et accessible qui accompagne les entrepreneurs pas à pas dans la création et la gestion de leur activité. Il aborde les démarches administratives, la communication, la gestion financière et les aspects juridiques, tout en tenant compte des dernières évolutions législatives. Un incontournable pour ceux qui veulent se lancer en toute sérénité. Découvrez le livre ici : Devenir auto-entrepreneur pour les Nuls.
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Que vous soyez en phase de lancement ou déjà installé en tant que micro-entrepreneur, ces guides pratiques vous permettront de mieux comprendre vos obligations et d’optimiser la gestion de votre activité.
8. Points à retenir
• Abaissement du seuil de TVA : Une mesure suspendue mais pas annulée, qui pourrait impacter la rentabilité des micro-entrepreneurs.
• Facturation électronique obligatoire dès 2026 : Une réforme visant la modernisation et la lutte contre la fraude fiscale, mais source de complexité pour les petites structures.
• Absence de plateforme gratuite : Les entreprises devront utiliser des plateformes privées payantes, générant des coûts supplémentaires.
• Impact sur les petites entreprises : Augmentation de la charge administrative et financière, risquant de fragiliser de nombreux indépendants.
• Doutes sur les véritables objectifs : Certains y voient une volonté de réduire le nombre de micro-entreprises en complexifiant leur gestion.
• Anticipation nécessaire : Il est crucial de se former, de choisir une plateforme adaptée et d’anticiper les coûts pour se conformer aux nouvelles obligations.
• Rôle des pouvoirs publics : Un accompagnement spécifique serait nécessaire pour éviter que cette transition ne devienne un frein pour les petites structures.
• Ressources utiles : Plusieurs ouvrages permettent aux micro-entrepreneurs de mieux comprendre leurs obligations et de gérer efficacement leur activité.
9. Lien utile
Accès à la liste des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), sur le site impots.gouv.fr.