Le financement participatif est une technique d’investissement intéressante. Cette possibilité d’investissement est facilement accessible à de nombreuses personnes et peut présenter des taux d’intérêts élevés (1) même si elle présente des risques, à l’instar d’autres techniques d’investissement.
Les intérêts qui proviennent du financement participatif sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. En conséquence au moment de verser les intérêts à l’investisseur la plateforme de financement participatif va retenir ces 30 % et les investisseurs vont recevoir uniquement 70 % du montant des intérêts.
Ce prélèvement forfaitaire unique de 30 % est en réalité composé de deux types de prélèvements différents. Il y a tout d’abord un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % au titre de l’acompte sur l’impôt sur le revenu. Il y a ensuite des prélèvements sociaux (1) au taux de 17,2 % .
Il est néanmoins possible de bénéficier d’une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoires de 12,8 %. Ainsi les prélèvements seront limités aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Alors comment faire pour bénéficier de cette dispense ? C’est très simple il y a une procédure à respecter et des conditions à remplir.
Les conditions à remplir sont les suivantes :
– pour les personnes qui sont célibataires, divorcées, ou veuves, il faut avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 euros ;
– pour les personnes qui sont soumises à une imposition commune le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 50 000 euros.
Le revenu fiscal de référence à prendre en considération est celui qui mentionné sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant dernière année qui précède le paiement des intérêts.
Lorsque l’on remplit ces conditions il faut respecter une procédure particulière. Cette procédure impose à l’investisseur de faire auprès de la plateforme de financement participatif une demande de dispense. Cette demande doit être faite au plus le 30 novembre de l’année qui précède celle du paiement des intérêts donc pour les intérêts qui seront versés en 2021 il faut faire cette demande de dispense avant le 30 novembre 2020.
La demande de dispense doit prendre la forme d’une attestation sur l’honneur. Cette attestation sur l’honneur indique que le revenu fiscal de référence respecte les plafonds que nous venons de voir.
En pratique les plateformes de financement participatif disposent d’outils qui permettent de réaliser facilement les attestations. Il peut y avoir un pdf à télécharger, à imprimer et à remplir et à renvoyer scanné tout simplement. Il peut y avoir un formulaire à remplir en ligne et qu’il va être nécessaire de signer électroniquement.
Si vous avez procédé à des investissements auprès de plusieurs plateformes de financement participatif afin de ne pas omettre de remplir une attestation il peut être utile de recourir à un tableau. Avec ce tableau vous pouvez lister les plateformes de financement participatif que vous utilisez. Ceci va vous permettre de préciser pour chaque plateforme si vous avez rempli l’attestation ou non.
Notes de bas de page :
(1) Pour les investisseurs on pourrait parler plutôt de taux de rémunération des sommes investies.
(2) Ceci concerne la csg et la crds.