Les règles de location des logements sont impactées par une décision récente du Conseil d’État, datée du 29 août 2023, qui pourrait avoir des répercussions significatives sur le marché immobilier en France. Cette décision a annulé une partie du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, relatif aux règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation, interdisant ainsi la location de logements avec une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 mètres. Examinons les conséquences de cette décision pour le marché immobilier, les propriétaires, les locataires, ainsi que les perspectives futures de cette réglementation. 📜
Une victoire pour les associations de défense des droits des locataires 🎉
L’annulation de ce décret représente une victoire pour des associations telles que Droit au Logement (DAL), qui s’étaient battues contre la possibilité de louer des logements avec des hauteurs sous plafond aussi basses que 2,20 mètres pour les locaux disposant d’une pièce principale ayant un volume habitable d’au moins 20 mètres cubes. Cette possibilité aurait permis de louer des logements souvent situés en sous-sol ou en souplex, ce qui, selon DAL et d’autres associations comme la Fondation Abbé-Pierre, aurait porté atteinte à la dignité des locataires en ne respectant pas les standards de salubrité nécessaires. 🏢
🔴LE CONSEIL D’ÉTAT ANNULE LA PLUS GRANDE PART DU DÉCRET « MARCHAND DE SOMMEIL “https://t.co/DcR0KXDVq1@ATDQM @La_CNL @caritasfrance @Fondation_AP @UnionSolidaires pic.twitter.com/plzC7eUtCS
— Droit Au Logement (@federationdal) August 29, 2024
Les raisons de l’annulation par le Conseil d’État ⚖️
Le Conseil d’État a annulé partiellement ce décret en raison d’un vice de procédure. Le texte initial présenté par le gouvernement excluait les logements d’une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 mètres. Toutefois, la version finale a abaissé cette limite à 1,80 mètre, une modification substantielle effectuée sans reconsulter le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP). Ce manquement aux procédures applicables a conduit à l’annulation partielle du décret.
Impact pour les propriétaires et les locataires 🏢
Pour les propriétaires, cette décision signifie qu’ils ne peuvent plus louer des logements ayant une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 mètres, ce qui pourrait engendrer des tensions supplémentaires sur un marché immobilier déjà tendu. Les locataires, quant à eux, peuvent se réjouir de cette décision qui vise à garantir des conditions de vie conformes aux normes de salubrité. Cependant, les propriétaires devront peut-être envisager des travaux de rénovation coûteux pour mettre leurs biens en conformité, ou, dans certains cas, renoncer à la possibilité de louer certains logements.
Perspectives futures : quelles sont les intentions du gouvernement ? 🏛️
Il serait essentiel de connaître les intentions du futur gouvernement concernant cette réglementation. Va-t-il réintroduire la possibilité de louer des logements avec des plafonds aussi bas que 1,80 mètre, tout en respectant cette fois les procédures de consultation ? Une telle décision pourrait modifier radicalement les plans des propriétaires, qui pourraient se lancer dans des travaux de mise en conformité, avec le risque de découvrir plus tard qu’ils ne sont plus nécessaires. Les propriétaires doivent donc rester vigilants et suivre de près les évolutions de ce dossier. 🏗️
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Une victoire définitive ou temporaire ? 🏠
Alors qu’un nouveau gouvernement n’est toujours pas nommé, le futur des logements de moins de 2,20 mètres sous plafond reste incertain. La victoire des associations requérantes pourrait n’être que temporaire. Il va être nécessaire de rester attentif à un possible retour de la possibilité de louer ces logements. Toutefois, vu l’actualité politique il est également possible que le futur gouvernement ne se hasarde pas à aller sur ce terrain et laisse la situation en l’état.
Source : Conseil d’État, 29 août 2024, n° 488640.