Conformément à l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis un copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.
6 outils en ligne utiles pour les juristes
Une fonction juridique impose de prendre connaissance de documents en grande quantité et souvent volumineux. Cette fonction implique aussi de rédiger de nombreux documents. Ces phases de lecture et de rédaction sont très chronophages. Non seulement elles prennent beaucoup de temps mais elles dévorent également énormément d’énergie. Elles entraînent également la nécessité d’avoir une place importante pour classer tous ces documents.
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Le plan d’épargne en actions : son fonctionnement et sa fiscalité
Le plan d’épargne en actions, plus communément désigné par l’abréviation PEA, est considéré comme étant la meilleure enveloppe fiscale pour investir. Le PEA permet d’investir sur plusieurs types de produits (1) : des actions, des certificats d’investissement, des parts de SARL, des parts d’organismes de placements collectifs. Il permet aussi d’investir dans du financement participatif avec des titres participatifs, des obligations à taux fixes, ou des minibons. Caractéristique peu connue pour le PEA il est aussi possible d’investir sur des trackers.
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Comment lire un arrêt (et plus généralement toutes décisions de justice)
La méthodologie concernant la lecture des décisions de justice se concentre le plus souvent sur la lecture des arrêts. Ceci s’explique par le fait que généralement les décisions de justice dont la lecture est donnée aux étudiants en droit qui commencent leur formation concerne des arrêts rendus par la Cour de cassation.
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La restitution du dépôt de garantie en cas de vente du local objet d’un bail commercial
Un bail commercial ne peut avoir une durée inférieure à neuf années. Pendant cette période plusieurs évènements importants peuvent se produire. Tel est le cas de la vente du local objet du bail commercial.
Comment préparer un commentaire d’arrêt : les faits et la procédure
La rédaction d’un commentaire d’arrêt doit être précédée d’une phase préparatoire. Cette phase est indispensable pour une bonne compréhension de l’arrêt objet du commentaire. Lors de la préparation du commentaire d’arrêt il est notamment nécessaire de recenser les faits et la procédure.
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Comment faire une carte mentale
Pour faire une carte mentale il est nécessaire d’utiliser les différents éléments qui composent classiquement les cartes mentales.
Il est requis de débuter la carte mentale en définissant clairement le sujet de la carte mentale. Il faut résumer le sujet de la carte mentale. Ce sujet va être placé au centre de la carte mentale et les différents éléments qui composent la carte mentale seront ensuite positionnés autour de ce sujet.
Les éléments qui composent les cartes mentales
Les cartes mentales sont composées de plusieurs éléments visuels qui permettent de comprendre celle-ci et d’indiquer le plus simplement possible le contenu qu’elle doit exposer. Il s’agit de mots, de lignes, des symboles et de dessins, de couleurs.
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Comment faire l’introduction du commentaire d’arrêt
Le commentaire d’arrêt est un exercice redouté par les étudiants en droit, en particulier ceux qui sont en première année. Pour réussir un commentaire d’arrêt il est nécessaire de suivre une méthode particulière. Cette méthode concerne toutes les parties du commentaire d’arrêt et notamment son introduction.
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La pollution cachée de la voiture électrique
Si on écoute le gouvernement et les constructeurs les voitures électriques sont une solution quasiment miraculeuse à la pollution automobile. Pourtant la réalité peut être très différente.
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