Les choix effectués par l’État en matière automobile peuvent sembler curieux. En effet s’il encourage l’achat d’un véhicule neuf ou récent il décourage parallèlement l’utilisation de ceux-ci. Pourtant dans chacune de ces situations l’État est financièrement gagnant.
Comment refuser un prélèvement d’organes ou de tissus
En France le don d’organe est imposé de manière autoritaire par l’État puisque la personne décédée est présumée avoir donné son consentement pour se faire prélever ses organes ainsi que ses tissus, ceci au nom d’une prétendue solidarité nationale (1).
Si le prélèvement d’organes peut permettre de sauver des vies (2) cette présomption et cette façon de considérer les défunts et de démembrer (3) le corps humain peut aussi sembler particulièrement abjecte et nauséabonde.
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Des précisions sur le bail de courte durée
Nos lecteurs nous font parvenir diverses questions par emails pour lesquelles ils attendent des réponses. Nous ne souhaitons pas donner des consultations individuelles et nous écartons toute demande nous semblant contrevenir à notre volonté. Nous nous contentons d’informations générales sur des points de droit. Toutefois les questions posées peuvent éveiller la curiosité d’autres lecteurs. C’est pour cela que nous publions certaines d’entre elles et les réponses que nous pouvons apporter.
Question de Marise :
Bonjour la team,
J’ai lu vos articles relatifs au bail commercial, notamment l’article qui concerne sa durée minimale de 9 ans. Vous indiquez qu’il est possible de conclure des baux pour une durée plus longue. Mais est ce qu’il est possible de conclure un bail qui a une durée inférieure ? J’ai cru comprendre que non.
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Toutes les explications sur la durée du bail commercial
La durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans (1) conformément à l’alinéa 1 de l’article L 145-4 du Code du commerce. Cette règle, qui s’applique aussi bien en présence d’un bail commercial écrit que d’un bail commercial verbal, est une règle d’ordre public. En conséquence les parties au bail commercial ne peuvent y déroger en convenant d’une durée inférieure (2).
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Bail commercial : comment prévoir une périodicité de résiliation autre que triennale pour le locataire
En matière de résiliation du bail commercial par le locataire les règles sont posées par l’alinéa second de l’article art. L 145-4 du Code du commerce.
Il résulte de cet article le principe selon lequel le locataire titulaire d’un bail commercial dispose de la faculté de donner congé uniquement pour l’expiration de chaque période triennale.
Il s’agit là d’une règle d’ordre public. En conséquence le locataire et le bailleur ne peuvent pas valablement déroger à cette règle en prévoyant dans le bail commercial que le locataire pourrait résilier le bail commercial à d’autres périodes.
Les forfaits internet illimités menacés de disparition par le Conseil national du numérique
Il arrive que le contenu de certaines publications laissent pantois tant il semble surréaliste. C’est notamment le cas de la feuille de route sur l’environnement et le numérique réalisée par le Conseil national du numérique en partenariat avec le Haut conseil pour le climat dont le contenu a été diffusé le 08 juillet 2020 sur le site internet du Conseil national du numérique.
Comment les juristes peuvent améliorer leur espace de travail en multipliant les écrans
Afin d’améliorer leur espace de travail les juristes peuvent avoir intérêt à multiplier les écrans disponibles. Un double ou un triple écran, voire quelquefois plus encore, peut aider à accroître les performances des juristes. La multiplication des écrans va avoir des conséquences sur les imprimantes et sur les consommables de celles-ci.
Le Covid-19 et les moyens de paiement ayant cours légal
Le Grand Confinement (1), et plus largement la crise liée au Covid-19, a permis de faire tomber les masques (2) dont se parent certaines personnes et plus particulièrement les personnalités politiques. En effet les droits et les libertés publiques (3) ont été très nettement écornés au cours de cette période et il est à craindre que par un désagréable effet cliquet ces atteintes perdurent, au moins pour une partie d’entre elles.
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Coronavirus Covid-19 : Télécharger la nouvelle attestation de déplacement dérogatoire et le nouveau justificatif de déplacement professionnelle
Le journal officiel du 24 mars 2020 vient de publier le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Il résulte notamment de ce décret qu’afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l’usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu de ce texte sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures.
Coronavirus : le Conseil d’État ordonne au Gouvernement de revoir sa copie
C’est une ordonnance particulièrement attendue que le Conseil d’État statuant en urgence a rendu ce dimanche 22 mars 2020. En effet par une requête présentée par le syndicat Jeunes Médecin il a été demandé à la plus haute juridiction administrative :
– d’enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé de prononcer un confinement total de la population par la mise en place de mesures visant à : – l’interdiction totale de sortir de son lieu de confinement sauf autorisation délivrée par un médecin pour motif médical ; – l’arrêt des transports en commun ; – l’arrêt des activités professionnelles non vitales (alimentaire, eau et énergie, domaines régaliens) ; – l’instauration d’un ravitaillement de la population dans des conditions sanitaires visant à assurer la sécurité des personnels chargés de ce ravitaillement ;
– d’enjoindre au Premier Ministre et au ministre des solidarités et de la santé de prendre les mesures propres à assurer la production à échelle industrielle de tests de dépistage et de prendre les mesures réglementaires propres à assurer le dépistage des personnels médicaux.