Dans un arrêt en date du 12 septembre 2019 (Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 septembre 2019, N° de Pourvoi : 18-20.727) la Cour de cassation vient de rendre une décision particulièrement importante concernant les sous locations pour lesquelles le…
Les personnes qui ont procédé en 2019 à une déclaration en ligne pour l’impôt sur le revenu 2018 peuvent se rendre compte ultérieurement qu’elles ont réalisé des erreurs ou des omissions. Dans ce cas elles peuvent procéder à une correction…
La conclusion d’un contrat peut être précédée par une phase de négociation précontractuelle. Pendant celle-ci les parties vont discuter et généralement échanger des arguments et des documents dans le but de parvenir à un accord. Il va y avoir des…
La CNIL dans une délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d’un…
Les études de droit sont longues et difficiles. Afin de mettre toutes les chances de votre côté il faut bien travailler vos séances de TD ainsi que vos révisions. Ceci implique de parvenir à se concentrer. Nous allons vous donner…
Dans un arrêt en date du 17 janvier 2019 la deuxième chambre civile de la cour de cassation (Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2019, N° de pourvoi: 17-28.861) a été amenée à se prononcer sur la responsabilité…
Dans un arrêt en date du 04 juillet 2019 la première chambre civile de la cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’applicabilité de la prescription biennale prévue par l’article L. 137-2, texte dont le contenu est…
C’est journalièrement qu’il m’est donné de voir des véhicules dont la plaque d’immatriculation a été modifiée par l’ajout d’un autocollant. Cette modification n’est pas faite pour commettre des futurs méfaits en dissimulant le numéro d’immatriculation. Elle est réalisée pour rendre…
Dans un arrêt en date du 26 juin 2019 (Cass. Com, 26 juin 2019, N° de Pourvoi 18-14.633) la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le formalisme de l’acte d’engagement de caution.…
La L1 Droit est une étape importante pour chaque juriste. Il s’agit d’une première marche, d’une initiation, qui peut conduire vers un échec ou qui constitue une étape indispensable vers de futurs succès ultérieurs. Or pour réussir sa L1 Droit…
