Il arrive parfois qu’un client découvre que son compte bancaire a été fermé par sa banque, parfois même sans qu’il en ait été informé à temps. Mais est-ce légal ? Une banque peut-elle clôturer un compte sans explication ?
La réponse est oui. Une banque a parfaitement le droit de fermer un compte bancaire, même si celui-ci est actif. Cependant, elle doit respecter certaines règles et obligations envers le titulaire du compte. Nous allons décrire dans quels cas une banque peut fermer un compte, les démarches à suivre, et ce que vous pouvez faire si vous êtes concerné.
Table des matières
1. Les raisons pour lesquelles une banque peut clôturer un compte
Il existe plusieurs motifs qui peuvent pousser une banque à fermer un compte bancaire :
a. Compte inactif
Si aucune transaction n’a été effectuée sur un compte bancaire pendant plus d’un an et que le titulaire ne s’est jamais manifesté, la banque peut considérer ce compte comme inactif. Elle est alors en droit de le clôturer après un préavis de six mois.
b. Comportement à risque du client
Une banque peut fermer un compte bancaire sans préavis si le titulaire adopte un comportement jugé problématique, comme :
• Des fraudes ou activités suspectes sur le compte
• Un découvert bancaire prolongé sans régularisation
• Des chèques sans provision répétés
• Un comportement agressif envers les employés de la banque
c. Décès du titulaire du compte
Lorsqu’un client décède, la banque bloque son compte immédiatement. Toutefois, elle ne peut pas le clôturer immédiatement. Un délai d’un an est généralement appliqué, permettant aux héritiers de se manifester pour la succession.
d. Non-respect des conditions contractuelles
Chaque banque définit ses propres critères pour accepter ou refuser un client. Si un client ne correspond plus aux critères d’adhésion de l’établissement, la banque peut décider de fermer son compte.
e. Suspicion de blanchiment d’argent ou de fraude
Les banques sont soumises à une réglementation stricte contre le blanchiment d’argent. Si des transactions suspectes sont détectées, la banque peut décider de clôturer le compte et en informer les autorités financières compétentes.
2. La procédure de fermeture d’un compte bancaire par la banque
Si la banque décide de fermer un compte bancaire, elle doit respecter une procédure spécifique :
• Informer le client : Un courrier recommandé doit être envoyé, indiquant la décision de clôture et le délai de préavis (généralement 2 mois). Toutefois, la banque n’a pas l’obligation de justifier sa décision, sauf si le compte a été ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte. Dans ce cas, elle doit informer la Banque de France du motif de la clôture.
• Laisser le temps au client d’effectuer les démarches nécessaires : Durant ce préavis, le client doit ouvrir un nouveau compte bancaire ailleurs et transférer ses fonds et prélèvements.
• Fermeture définitive : Une fois le délai écoulé, la banque clôture le compte et transfère les fonds restants au client ou à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) si celui-ci ne se manifeste pas.
Exception : En cas de fraude avérée, d’incidents graves ou de comportement problématique (comme le blanchiment d’argent ou des opérations suspectes), la banque peut clôturer le compte immédiatement et sans préavis.
3. Des fermetures de compte à visée politique ?
Si la fermeture de comptes bancaires sans justification repose à l’origine sur le principe de liberté contractuelle des banques, cette pratique semble aujourd’hui détournée à des fins contestables. Plusieurs cas récents ont soulevé des interrogations quant à l’utilisation de ce pouvoir par les banques pour mettre en difficulté certaines personnalités aux idées dissidentes ou s’opposant à la pensée dominante.
a. Une procédure opaque qui facilite les abus
En l’absence d’obligation légale de motiver une clôture de compte, les banques peuvent agir discrétionnairement sans que le client ait la possibilité de contester efficacement la décision. Or, des observations montrent que certaines fermetures semblent ciblées contre des individus engagés dans des débats politiques, idéologiques ou même contre des entrepreneurs et journalistes indépendants.
b. Des exemples qui interrogent
Des affaires récentes ont mis en lumière des fermetures de compte bancaires touchant des figures publiques dont les opinions vont à l’encontre des lignes dominantes (notamment Collectif Némésis, Frontières, Vincent Lapierre, Breizh Info, plus anciennement le Rassemblement National). Ce phénomène a également été observé dans d’autres pays, où des militants, lanceurs d’alerte ou personnalités controversées (comme Nigel Farage en Angleterre) ont vu leurs comptes clôturés sans explication, rendant difficile leur accès aux services financiers.
Ces pratiques posent la question suivante : les banques deviennent-elles des acteurs influençant le débat public en sanctionnant certains profils jugés dérangeants ?
c. Une entrave aux libertés fondamentales ?
Le droit d’accès à un compte bancaire est fondamental dans nos sociétés modernes, où pratiquement toutes les transactions passent par le système bancaire. Priver quelqu’un de cet accès équivaut presque à l’exclure de la vie économique et sociale.
Certains experts craignent que cette pratique ne devienne un moyen détourné de pression contre ceux qui défendent des idées contraires aux intérêts dominants, fragilisant ainsi la liberté d’opinion et d’expression.
d. Vers une régulation plus stricte ?
Face à ces préoccupations, la proposition de loi en discussion vise justement à limiter les abus en imposant aux banques de justifier leurs décisions. Si elle est adoptée, elle pourrait mettre fin à une pratique perçue comme arbitraire et garantir une meilleure protection des citoyens face à d’éventuelles décisions bancaires abusives.
Reste à savoir si cette régulation suffira à empêcher l’usage du système bancaire comme un outil de contrôle politique et idéologique.
4. Une proposition de loi pour obliger les banques à justifier la fermeture des comptes
Actuellement, une banque peut fermer un compte bancaire sans avoir à fournir de justification, sauf dans le cadre du droit au compte. Toutefois, une proposition de loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale pourrait changer cette situation.
a. Objectif de la proposition de loi
La mesure vise à modifier le Code monétaire et financier afin d’obliger les banques à motiver par écrit la résiliation d’un compte bancaire. Cela répond aux préoccupations de nombreux clients confrontés à des fermetures de compte soudaines et sans explication.
b. Ce que prévoit la proposition de loi
Si elle est adoptée, cette loi imposera aux banques de :
• Fournir gratuitement un motif écrit au client en cas de fermeture de son compte.
• Respecter un délai de 15 jours ouvrés pour répondre à la demande du client, par courrier ou via un support numérique sécurisé.
• Ne pas résilier un compte pour certains motifs estimés abusifs, notamment : l’absence de rentabilité pour la banque, le refus du client d’accepter une modification de la convention bancaire, des retraits d’argent considérés trop élevés par l’établissement bancaire.
c. Exceptions et ajustements
Cette obligation ne s’appliquera pas en cas de soupçon de fraude, de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, où les banques pourront toujours fermer un compte sans avoir à donner d’explication.
De plus, un décret précisera les nouvelles règles applicables aux fermetures de compte afin d’assurer une mise en œuvre cohérente.
d. Un préavis prolongé pour les expatriés
Autre nouveauté : pour les clients résidant à l’étranger, le délai de préavis sera doublé, passant de 2 à 4 mois avant la fermeture effective du compte.
e. Étape suivante : l’examen par les députés
Cette proposition de loi a déjà été amendée et validée par le Sénat, puis transmise à l’Assemblée nationale le 10 octobre 2024. Les députés doivent désormais l’examiner, avec la possibilité d’y apporter des modifications avant son adoption définitive.
À suivre : Si cette loi est adoptée, les banques devront revoir leurs pratiques et apporter plus de transparence dans la gestion des clôtures de compte, ce qui représenterait un changement majeur pour les consommateurs.
5. Que faire si votre banque clôture votre compte sans raison ?
Si votre banque décide de fermer votre compte bancaire et que vous estimez que la décision est injustifiée, plusieurs recours existent. Toutefois, vous ne pouvez pas contester la fermeture elle-même, car une banque a le droit de clôturer un compte sans avoir à justifier sa décision (sauf si le compte a été ouvert dans le cadre du droit au compte).
Voici les démarches possibles :
• Vérifier le respect du préavis : Si votre banque n’a pas respecté le délai de préavis de 2 mois, vous pouvez demander des dédommagements. Pour cela, vous pouvez envoyer une réclamation écrite à votre banque. Un modèle de lettre peut être utilisé pour formuler cette demande (mise en ligne ultérieure).
• Contacter le service client : Il est recommandé de demander des explications à votre banque pour comprendre les raisons de la fermeture et éventuellement négocier un délai supplémentaire.
• Saisir le médiateur bancaire : Si la banque refuse de vous accorder un dédommagement ou si vous estimez avoir subi un préjudice, vous pouvez contacter le médiateur bancaire, une entité indépendante chargée de régler les litiges entre les clients et les banques.
• Déposer une réclamation auprès de l’ACPR : L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) peut être saisie si vous pensez que la banque a agi de manière abusive.
• Saisir la justice : Si la banque refuse tout dédommagement et que vous estimez avoir subi un préjudice financier important, vous pouvez engager une action en justice.
• Changer de banque et ouvrir un compte ailleurs : De nombreuses banques en ligne proposent des procédures simplifiées d’ouverture de compte, ce qui peut faciliter la transition après la clôture de votre compte. Les banques en ligne attirent de plus en plus de clients grâce à leur accessibilité, leurs frais réduits et leurs services innovants. Découvrez pourquoi elles rencontrent un succès grandissant et si elles peuvent être une bonne alternative pour vous. Lire notre article sur l’essor des banques en ligne.
Bon à savoir : Si vous êtes en situation de fragilité financière et que vous ne trouvez pas de nouvelle banque, vous pouvez demander à la Banque de France d’exercer votre droit au compte, ce qui obligera une banque désignée à vous ouvrir un compte avec des services de base.
6. Comment récupérer son argent après la fermeture d’un compte ?
Si votre compte bancaire est fermé, vous avez plusieurs moyens de récupérer vos fonds :
Pendant la période de préavis : Vous pouvez demander à votre banque d’effectuer un virement vers votre nouveau compte.
Après la fermeture du compte :
• Si vous ne vous êtes pas manifesté avant la clôture, votre argent est transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
• Vous pouvez récupérer votre argent en effectuant une demande sur le site officiel de la CDC.
Bon à savoir : Les fonds restent disponibles pendant 20 à 27 ans avant d’être définitivement transférés à l’État.
7. Outils et solutions pour mieux gérer son compte bancaire
Pour mieux comprendre le fonctionnement des banques, éviter les erreurs qui pourraient mener à la fermeture d’un compte et optimiser votre gestion financière, voici trois ouvrages incontournables :
• Qui crée l’argent ? – Eliott EPF : Ce livre décrypte les rouages du système bancaire et enseigne comment utiliser ces mécanismes pour mieux gérer son argent, investir intelligemment et créer des revenus passifs. Une lecture essentielle pour quiconque souhaite maîtriser ses finances et se construire un patrimoine sur le long terme. Acheter sur Amazon.
• Transformer la banque – Bernard Roman et Alain Tchibozo. L’industrie bancaire évolue rapidement sous l’effet des innovations technologiques et des nouvelles réglementations. Cet ouvrage explore les défis actuels du secteur et les transformations à venir, permettant aux lecteurs de mieux comprendre le futur des banques et leurs impacts sur les clients. Acheter sur Amazon.
• Parlons banque en 30 questions – Jézabel Couppey-Soubeyran et Christophe Nijdam. Vous vous demandez comment fonctionnent les banques, pourquoi certaines font faillite ou quel est leur rôle dans l’économie ? Ce livre répond de manière claire et documentée aux questions essentielles sur le système bancaire et ses enjeux. Une lecture idéale pour ceux qui souhaitent approfondir leur compréhension du secteur. Acheter sur Amazon.
En maîtrisant ces connaissances, vous serez mieux préparé à gérer votre compte bancaire et à anticiper d’éventuels problèmes avec votre banque.
8. Mieux vaut anticiper qu’être pris au dépourvu
Une banque peut clôturer un compte bancaire pour diverses raisons : inactivité, comportement à risque, non-respect des conditions, suspicion de fraude… Pour éviter toute mauvaise surprise, il est essentiel de gérer activement son compte, de respecter ses engagements bancaires et de toujours disposer d’une solution de secours en cas de besoin.
Si vous êtes concerné par une fermeture de compte, réagissez rapidement en ouvrant un nouveau compte et en transférant vos fonds pour éviter tout désagrément financier.
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Avez-vous déjà vécu une fermeture de compte bancaire ? Partagez votre expérience en commentaire !
9. Points à retenir
• Une banque peut fermer un compte bancaire sans explication, sauf en cas de droit au compte.
• Les principales raisons de clôture sont : inactivité prolongée, incidents de paiement, suspicion de fraude, décès du titulaire, non-respect des conditions contractuelles.
• La banque doit respecter un préavis de 2 mois, sauf en cas de fraude ou de comportement à risque.
• Des fermetures de compte sans justification touchent parfois des personnalités engagées ou dissidentes, soulevant des interrogations sur un éventuel biais politique des banques.
• Une proposition de loi en cours vise à imposer aux banques l’obligation de justifier par écrit la clôture d’un compte.
• En cas de fermeture injustifiée, les recours possibles sont : contacter la banque, saisir le médiateur bancaire, signaler à l’ACPR, ou engager une action en justice.
• Les fonds non réclamés après fermeture du compte sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), récupérables jusqu’à 27 ans.
• Anticiper est essentiel : toujours avoir une solution de secours (compte bancaire alternatif) pour éviter d’être pris au dépourvu.
10. Lien utile
Sur Boulevard Voltaire : des banques ferment des comptes bancaires situés sur un seul côté de l’échiquier politique.