Depuis le 1er janvier 2019 les juridictions administratives (1), sous l’impulsion du Conseil d’État, utilisent un nouveau mode de rédaction pour les décisions contentieuses.
Cette nouvelle forme de rédaction, que nous pouvons décrire comme étant plus moderne, répond à un souhait visant à rendre plus claires les décisions de justice rendues par ces juridictions. L’obtention d’une meilleure motivation des décisions de justice est également un des buts de cette réforme.
Ces modifications relatives à la méthodologie de rédaction doit ainsi permettre de concevoir des décisions de justice plus facilement compréhensibles par les justiciables et plus largement par le grand public. L’objectif semble être que toutes personnes, même dépourvues de la moindre connaissance d’une décision de justice, soient en mesure de comprendre aisément le sens de chaque décision. Cet objectif est d’autant plus ambitieux que simultanément les décisions de justice ne doivent pas présenter une qualité moindre qu’antérieurement.
Avec ce nouveau mode de rédaction les décisions de décisions de justice en matière administrative ont été présentées comme ayant désormais un style direct. Concrètement les considérants au début chaque paragraphes ont été abandonnés. Ils ne sont plus utilisés. A la place au début de chaque décision il est mentionné l’expression « considérant ce qui suit ». Plus exactement cette expression est placée juste après les différents visas.
Cette modification est celle qui a été le plus mise en avant au moment de la réforme, que ce soit par la presse généraliste ou par la presse spécialisée dans le domaine juridique.
Il y a pourtant d’autres innovations. Ainsi la traditionnelle phrase unique a été abandonnée. De même les juridictions sont désormais encouragées à ne pas utiliser certains mots. Une partie d’entre eux sont même interdits, ils sont remplacés par d’autres mots. Pour que les juridictions se conforment aux nouvelles règles de rédaction le Conseil d’État a publié un vade mecun (2).
Ces nouvelles règles qui sont applicables depuis 2019 ont été réfléchies pendant de longues années. Elles font même suite à d’autres modifications plus anciennes qui avaient les mêmes buts et qui avaient été décidées en 2012. Le relatif faible nombre d’années couvrant la période courant de 2012 à 2019 permet de penser que les modifications de 2012 n’avaient pas été couronnées de succès.
On peut se demander si la réforme de 2019 va connaître un meilleur sort. Cette réforme qui est censée rendre la justice plus intelligible pour tout un chacun sans perte de qualité risque de ne pas atteindre ces objectifs clairement antinomiques et d’aboutir sur des décisions de moindre qualité compréhensibles par personne.
Notes de bas de page :
(1) Par juridictions administratives il faut entendre le Conseil d’État, les Cours administratives d’appel et les Tribunaux administratifs.
(2) Accès au vade mecun sur le site du Conseil d’État.