L’achat d’un bien immobilier à plusieurs personnes est une décision importante qui nécessite une réflexion approfondie sur la meilleure approche à adopter. En France, deux formes juridiques différentes sont fréquemment utilisées pour ce type d’opération : l’indivision et la société civile immobilière (SCI). Chacune de ces possibilités présente des avantages et des inconvénients en matière de droits et de gestion.
Le non respect du mandat impératif lors de l’assemblée générale de copropriété
Conformément à l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis un copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.