Jurisprudence: responsabilité accrue des parents séparés

Les parents séparés ou divorcés doivent être vigilants face à une récente évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui modifie la manière dont l’article 1242, alinéa 4, du code civil sur la responsabilité parentale est interprété. Ce revirement de jurisprudence a des conséquences importantes sur la responsabilité des parents séparés, y compris au point de vue financier.

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