Vente immobilière et exercice du droit de préemption par le locataire : pas de paiement d’une commission immobilière affirme la Cour de cassation
Dans un arrêt en date du 01 mars 23023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, troisième chambre civile, a cassé un arrêt rendu par la cour d’appel d’Amiens le 11 mai 2021 dans un litige opposant des…