Les règles de location des logements sont impactées par une décision récente du Conseil d’État, datée du 29 août 2023, qui pourrait avoir des répercussions significatives sur le marché immobilier en France. Cette décision a annulé une partie du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, relatif aux règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation, interdisant ainsi la location de logements avec une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 mètres. Examinons les conséquences de cette décision pour le marché immobilier, les propriétaires, les locataires, ainsi que les perspectives futures de cette réglementation. 📜
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