Le respect des délais en procédure est d’une importance cruciale, car il garantit un traitement équitable des affaires, tout en préservant les droits et intérêts des parties impliquées.
Bail commercial : la Cour de cassation tranche sur la validité d’un congé envoyé le dernier jour du délai du préavis
La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu le 16 mars 2023 un arrêt intéressant concernant le délai du préavis du congé dans le cadre d’un bail commercial.
Le délai de préavis et la notion de brusque rupture
Les relations commerciales sont loin d’être un long fleuve tranquille et la plupart d’entre elles sont amenées à se terminer.
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