Un bail commercial ne peut avoir une durée inférieure à neuf années. Pendant cette période plusieurs évènements importants peuvent se produire. Tel est le cas de la vente du local objet du bail commercial.
Dans un arrêt en date du 28 novembre 2019 la troisième chambre civile de la cour de cassation a apporté une précision relative à la date de fin du bail, pour un bail d’habitation, lorsque le congé a été donné…
A l’instar d’un bail d’habitation, un bail commercial peut prévoir, mais avec beaucoup plus de liberté, que le locataire doit verser au bailleur un dépôt de garantie. Il est important de connaître les règles relatives au montant du dépôt de…
