L’achat d’un bien immobilier à plusieurs personnes est une décision importante qui nécessite une réflexion approfondie sur la meilleure approche à adopter. En France, deux formes juridiques différentes sont fréquemment utilisées pour ce type d’opération : l’indivision et la société civile immobilière (SCI). Chacune de ces possibilités présente des avantages et des inconvénients en matière de droits et de gestion.
La température à partir de laquelle il est possible d’utiliser une climatisation
En ce moment nous avons des questions qui peuvent paraître un peu surprenante concernant les équipements de chauffage et ceux dont l’office est strictement inverse puisqu’ils sont destinés à produire du froid.
En effet, après Francesca qui avait posé une question portant sur la limitation légale de la température de chauffage, nous avons aujourd’hui Andrea qui nous interroge sur la climatisation.
La limitation légale de la température de chauffage
Dans un souci d’interactivité avec nos lecteurs nous disposons d’une section réservée aux questions / réponses.
Les réponses données sont des questions d’ordre général sur un problème juridique. Il ne s’agit pas d’une consultation juridique.
Aujourd’hui nous donnons une réponse à une question posée par Francesca, cette question porte sur la limitation légale de la température de chauffage.
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Le non respect du mandat impératif lors de l’assemblée générale de copropriété
Conformément à l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis un copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.
Des précisions sur le bail de courte durée
Nos lecteurs nous font parvenir diverses questions par emails pour lesquelles ils attendent des réponses. Nous ne souhaitons pas donner des consultations individuelles et nous écartons toute demande nous semblant contrevenir à notre volonté. Nous nous contentons d’informations générales sur des points de droit. Toutefois les questions posées peuvent éveiller la curiosité d’autres lecteurs. C’est pour cela que nous publions certaines d’entre elles et les réponses que nous pouvons apporter.
Question de Marise :
Bonjour la team,
J’ai lu vos articles relatifs au bail commercial, notamment l’article qui concerne sa durée minimale de 9 ans. Vous indiquez qu’il est possible de conclure des baux pour une durée plus longue. Mais est ce qu’il est possible de conclure un bail qui a une durée inférieure ? J’ai cru comprendre que non.
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Diagnostic de performance énergétique : l’erreur entraîne une perte d’une chance de négocier une réduction du prix de vente
Dans un arrêt en date du 21 novembre 2019 la troisième chambre civile de la Cour de cassation a estimé que lorsqu’un diagnostic de performance énergétique est erroné, le préjudice subit par l’acheteur d’un bien immobilier réside dans la perte d’une chance de négocier la réduction le prix de vente de ce bien immobilier (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 novembre 2019, N° de pourvoi : 18-23.251).
Comment réviser le loyer d’un bail d’habitation en cours de bail
Le présent article consacré à la méthode pour réviser les loyers concerne les contrats de location pour lesquels les articles 7-1 et 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 s’appliquent.
Il s’agit principalement des baux portant sur des locaux du secteurs privé à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation qui constituent la résidence principale du locataire. Sont aussi concernés les logements meublés du secteur privé constituent la résidence principale du locataire. Attention toutefois certains logements précités peuvent être soumis à des réglementations spécifiques. Il faut donc bien vérifier la loi applicable à chaque contrat de location.
Pour les locations rentrant dans le périmètre ainsi défini la révision du loyer en cours de bail suppose qu’une clause du bail l’autorise. Nous allons vous expliquer la formule de calcul à appliquer. L’usage de cette formule de calcul peut être simplifié. Nous vous préciserons que le bailleur dispose d’une année pour demander la révision du loyer et que cette révision n’est pas rétroactive. Nous vous indiquerons qu’il faut distinguer d’une part la révision annuelle du loyer et d’autre part la majoration exceptionnelle du loyer suite à des travaux d’amélioration du logement faits aux frais du bailleur. Des données complémentaires utiles termineront cet article.
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