L’achat d’un bien immobilier à plusieurs personnes est une décision importante qui nécessite une réflexion approfondie sur la meilleure approche à adopter. En France, deux formes juridiques différentes sont fréquemment utilisées pour ce type d’opération : l’indivision et la société…
En ce moment nous avons des questions qui peuvent paraître un peu surprenante concernant les équipements de chauffage et ceux dont l’office est strictement inverse puisqu’ils sont destinés à produire du froid. En effet, après Francesca qui avait posé une…
Dans un souci d’interactivité avec nos lecteurs nous disposons d’une section réservée aux questions / réponses. Les réponses données sont des questions d’ordre général sur un problème juridique. Il ne s’agit pas d’une consultation juridique. Aujourd’hui nous donnons une réponse…
Conformément à l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis un copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre…
Nos lecteurs nous font parvenir diverses questions par emails pour lesquelles ils attendent des réponses. Nous ne souhaitons pas donner des consultations individuelles et nous écartons toute demande nous semblant contrevenir à notre volonté. Nous nous contentons d’informations générales sur…
Dans un arrêt en date du 21 novembre 2019 la troisième chambre civile de la Cour de cassation a estimé que lorsqu’un diagnostic de performance énergétique est erroné, le préjudice subit par l’acheteur d’un bien immobilier réside dans la perte…
Le présent article consacré à la méthode pour réviser les loyers concerne les contrats de location pour lesquels les articles 7-1 et 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant…
