Un article publié le 24/03/2023 sur h16free.com rejoint notre opinion sur le un guichet unique numérique relatif aux formalités d’entreprise.
Création, modification ou cessation d’entreprise : vers l’obligation d’un dépôt électronique à l’INPI
Actuellement les dossiers de création, modification ou de cessation d’activité d’une entreprise sont le plus souvent déposés auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour l’activité en cause. Le CFE va ensuite transmettre à chaque organisme compétent les documents et informations qui concernent spécifiquement celui-ci.