Mainlevée d’une hospitalisation sans consentement : précision sur les pouvoirs du majeur protégé
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 5 juillet 2023 un arrêt intéressant concernant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d’obtenir la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement,…