L’usage du nom de l’ex conjoint suite à un divorce
La question relative à l’usage du nom de l’ancien conjoint suite à un divorce est réglée par l’article 264 du code civil qui pose un principe et deux exceptions.
La question relative à l’usage du nom de l’ancien conjoint suite à un divorce est réglée par l’article 264 du code civil qui pose un principe et deux exceptions.