La question relative à l’usage du nom de l’ancien conjoint suite à un divorce est réglée par l’article 264 du code civil qui pose un principe et deux exceptions.
Continuer la lecture de « L’usage du nom de l’ex conjoint suite à un divorce »
La question relative à l’usage du nom de l’ancien conjoint suite à un divorce est réglée par l’article 264 du code civil qui pose un principe et deux exceptions.
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