Redevance d’enlèvement des ordures ménagères non payée : les usagers ne peuvent pas bénéficier d’une prescription de deux ans
Dans un arrêt en date du 04 juillet 2019 la première chambre civile de la cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’applicabilité de la prescription biennale prévue par l’article L. 137-2, texte dont le contenu est…