Tarification bancaire : la Cour de cassation valide l’accord tacite du client suite à un relevé bancaire postérieur à l’ouverture du compte
Dans un arrêt en date du 11 décembre 2019 la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé qu’une banque peut se prévaloir d’un accord tacite d’un client sur ses tarifs après l’ouverture d’un compte bancaire (Cour de…