Le Gouvernement et les constructeurs incitent de plus en plus les consommateurs à faire l’acquisition d’un véhicule automobile électrique. En effet ils sont censés être écologiquement plus propres que les véhicules à moteur thermique.
Il existe désormais un avant et un après le 09 septembre 2020 concernant les règles applicables à la contestation d’une amende pour non paiement d’un stationnement payant. En effet lorsqu’une redevance de stationnement a été instituée elle doit être…
Ce billet s’inscrit dans une série de questions / réponses. Suite à des interrogations reçues par email des questions ont été sélectionnées et il a été répondu à celle-ci. Ces réponses ont une vocation générale. Aujourd’hui nous donnons une réponse…
Il résulte du décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d’essai…
Dans un arrêt en date du 14 novembre 2019 la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé que dans le cadre de la vente d’un véhicule lorsqu’un acte de vente ne mentionne aucune caractéristique particulière pour le véhicule…
